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C-11, r. 12 - Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l’article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en oeuvre

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a) «entente»: une entente particulière au sens de l’article 144 de la Loi;

b) «Loi»: la Charte de la langue française;

c) «Office»: l’Office québécois de la langue française.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 11, a. 1.